ENGIE UNIVERSITY

N° RCS 401 227 988 de Paris

N° SIRET 401 227 988 00037

Déclaration d’activité enregistrée sous le n°11753508775 auprès du préfet de région d’Ile de France

Adresse : 1 place Samuel de Champlain 92930 Paris La Défense cedex - France

TITRE 1 – PREAMBULE

Le présent règlement intérieur est établi conformément aux dispositions des articles L6352-3 et L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail.

Il a pour objet, de fixer les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité́, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline.

Il a vocation à s’appliquer à tous les inscrits et stagiaires participants aux différents formations organisés par l’organisme de formation ENGIE University enregistré au RCS de Paris au n°401 227 988.

Siret 401 227 988 00037, déclaration d’activité enregistrée sous le n°11753508775 auprès du préfet de région d’Ile de France .

Il est complété et précisé en tant que besoin par des notes de service conformément aux textes en vigueur.

TITRE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent règlement sont applicables dans l’ensemble du centre de formation, bâtiments principaux et dépendances (salles de formation, cafétéria, cour, parking…). Les stagiaires, sont tenus de se conformer à ses prescriptions sans restrictions ni réserves et ce pour la durée de la formation suivie.

Les stagiaires sont considérés comme ayant accepté les termes du règlement intérieur, lorsqu’ils suivent une formation dispensée par l’organisme de formation. Ils acceptent les mesures prises à leur égard en cas d’inobservation de ce dernier.

TITRE 3 – HYGIENE ET SECURITE 

Article 1 – Généralités

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires. Toutefois, conformément à l’article R6352-1 du code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier.

Article 2 - Dispositif et consignes de sécurité

Il est en outre rappelé que tous les stagiaires sont tenus de respecter les consignes particulières qui leur sont données par le personnel pédagogique pour l’exécution de leurs travaux et, en particulier, les consignes de sécurité spécifiques à cette exécution.

Sauf dispositions spécifiques aux services d’entretien, toute intervention sur les dispositifs de protection et de sécurité, pour quelque motif que ce soit est rigoureusement interdite et constitue une faute particulièrement grave.

Article 3 - Consigne d’incendie

Conformément à l’article R4227-28 et suivant du code du travail, les consignes d’incendie, le plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés sur les lieux de formation, de manière à être connus de tous les stagiaires.

Il est interdit de manipuler les matériels de secours (extincteurs, lances, brancards…) en dehors de leur utilisation normale et de gêner, de quelque façon que ce soit, leur libre accès, ainsi que celui des issues de secours.

Article 4 - Installations électriques

L’intervention sur/ou à proximité d’une installation électrique est strictement réservée au personnel pourvu.

Article 5 – Circulation

Lorsqu’ils sont amenés à circuler dans l’enceinte de l’organisme de formation et ses dépendances, les stagiaires sont obligatoirement tenus de n’emprunter que les voies autorisées à la circulation.

Article 6- Boissons alcoolisées

Il est interdit au stagiaire de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse dans l’organisme ou d’y introduire des boissons alcoolisées.

Article 7 - Interdiction de fumer et de vapoter

Suite au décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 et à la circulaire du 24 novembre 2006, il est interdit de fumer dans les locaux de la formation, sauf dans les lieux réservés à cet usage. Il est également interdit de vapoter.

Article 8 - Procédure d’alerte

Tout stagiaire qui a un motif raisonnable de penser qu’une situation de formation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé, doit en avertir immédiatement le formateur ainsi que les moyens généraux du bâtiment.

Article 9 – Accident

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou par les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme de formation (ou au plus tard dans les 24 heures). Afin de permettre au directeur de l’organisme de formation d’effectuer les déclarations légales dans les délais prescrits, conformément à l’article R.6342-3 du code du travail.

TITRE 4 – DISCIPLINE

Article 10 - Principes généraux

Les stagiaires pendant le formation sont sous la responsabilité du formateur, à ce titre ils doivent respecter les consignes de ce dernier.

Tout acte de nature à troubler le bon ordre et la discipline est interdit. Sont notamment considérés comme tel :

-Avoir un comportement incorrect à l’égard de toute personne présente sur les lieux de la formation ;

*L’incivilité ;

*Introduire des objets prohibés (armes, drogues…) ;

*Introduire ou faciliter l’intrusion de personnes étrangères ;

*Rester ou pénétrer sur les lieux de travail sans autorisation ;

*Quitter le formation sans autorisation ;

*Se présenter en tenue indécente ;

*Détériorer les outillages ou les locaux de toutes natures ;

*Emporter sans autorisation des documents ou des objets appartenant à l’organisme de formation ;

-Susciter des actes de nature à troubler la bonne harmonie des groupes de travail ;

-Commettre des manquements aux bonnes mœurs.

Article 11 - Horaires, absences et retards

Les horaires de formation sont fixés par l’organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires par voie de convocation auprès de leurs responsables. Les stagiaires sont tenus de respecter les horaires de formation.

L’organisme de formation se réserve, dans les limites imposées par les dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de formation en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par l’organisme de formation aux horaires d’organisation du formation. En cas d’absence ou de retard, les stagiaires doivent avertir le responsable de la formation.

Par ailleurs, les stagiaires sont tenus de remplir ou de signer la feuille d’émargement, à chaque demi-journée de formation et d’accomplir toute formalité demandée dans le cadre du formation.

Article 12 - Responsabilité vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

L’organisme de formation se décline de toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans son enceinte (salle de cours, ateliers, locaux administratifs, vestiaires…).

Article 13 - Procédure disciplinaire

Nature et échelle des sanctions

Constitue une sanction au sens de l’article R6352-3 du code du travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par la direction ou son représentant à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

A ce titre, la direction se réserve d’appliquer l’une des sanctions suivantes en cas d’infraction au présent règlement (ou aux notes de service prises pour son application) ou en cas d'agissements fautifs du stagiaire  (vol, abus de confiance, voies de fait, injures à l’attention de la direction ou des membres du personnel, des formateurs...).

*Avertissement(s) écrit ;

*Renvoi temporaire à effet immédiat ou non, avec information des financeurs et l'employeur;

*Renvoi définitif, rupture de la convention de formation ou du contrat de formation avec information des financeurs et de l'employeur.

Procédure disciplinaire

Conformément aux textes en vigueur, le présent règlement énonce les procédures applicables en matière disciplinaire telles qu’elles résultent des articles R6352-4 et suivants du Code du travail.

Selon les dispositions de l'article R6352-4 du Code du travail "Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui".

A ce titre, lorsque la direction envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire dans une formation, elle le convoque par courrier écrit adressé par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. Ce courrier indique l’objet de la convocation, la date, l'heure, le lieu de l'entretien, et la possibilité qu'a le stagiaire de se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage.

Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

La sanction fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire ou à l'apprenti par lettre recommandée ou remise contre récépissé. Elle ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. (Article R6352-6 du Code du travail)

De même, lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne sera prise sans que le stagiaire ou l’apprenti ait été́ informé au préalable des griefs retenus contre lui, conformément à l'article R. 6352-4 du Code du travail et, éventuellement, sans que la procédure prévue aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6, décrite ci-dessus n'ait été́ observée. (Article R6352-7 du Code du travail).

Le directeur de l'organisme de formation informe l'employeur et l'organisme financeur de la sanction prise. (Article R6352-8 du Code du travail)

Article 14 - Représentation des stagiaires

Pour chaque formation d’une durée supérieure à 500 heures, conformément à l’article L6352-3 du code du travail, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours.

Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation.

Le scrutin se déroule pendant les heures de la formation. Il a lieu au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début de la première session collective.

Le directeur de l’organisme de formation assure l’organisation et le bon déroulement du scrutin. Lorsque, à l'issue du scrutin, il est constaté que la représentation des stagiaires ne peut être assurée, le directeur dresse un procès-verbal de carence..

Les délégués sont élus pour la durée du formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer aux formations.

Si le délégué titulaire ou le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du formation, il est procédé à une nouvelle élection.

Les délègues font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation.

Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité́, et à l’application du règlement intérieur.

Article 15 - Directeur du centre de formation - personne à contacter en cas de problèmes

La personne en charge des relations avec les stagiaires est : Marie Deschamps

TITRE 5 - PUBLICATION ENTREE EN VIGUEUR

Le présent règlement est affiché à l’intérieur des locaux.

Un exemplaire est remis à chaque stagiaire avant son inscription définitive conformément aux dispositions de l’article L. 6353-8 du Code du travail.

Fait à Paris, le 15 septembre 2023

Marie Deschamps

Directeur Général ENGIE University