Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE   ENGIE UNIVERSITY, immatriculée auprès du registre de commerce de Nanterre sous le numéro 401 227 988, dont le siège social est situé 1 place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie, organise et dispense des formations professionnelles. Son activité de formations professionnelles est enregistrée auprès de la Direction régionale ÎLE-DE-FRANCE sous le n° de déclaration d’activité 11753508775; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'état. La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord cadres ou accord commercial spécifique réalisé avec le client. Tous autres documents de ENGIE UNIVERSITY, tels que prospectus, catalogues, n'ont qu'une valeur indicative. Le fait que ENGIE UNIVERSITY ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.   1 - INSCRIPTION Les inscriptions se font par les Responsable Ressources Humaines. Votre inscription sera prise en compte à réception de la confirmation d’inscription.   2 - ANNULATION - REMPLACEMENT Les frais d’annulation sont pris en charge par l’entité du participant, quel que soit le programme, et sont calculés sur la base des tarifs indiqués ci-dessous : > 0 % si l’annulation est communiquée avant 30 jours de la date de formation, > 50 % si l’annulation est communiquée entre 30 jours et 15 jours avant la formation (entre J-30 et J-15), > 100 % si l’annulation est effectuée moins de 15 jours (J-15) avant la formation ou en cas de « no-show ».   Tout participant devant annuler sa participation peut être remplacé sans frais par un autre participant de son entité jusqu’à 15 jours avant la formation. Au-delà de ce délai, le remplacement ne sera plus autorisé et l’annulation sera facturée conformément au point ci-dessus. 3 -TARIFS - PAIEMENT Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. Ils seront majorés des droits et taxes en vigueur. Les tarifs comprennent les salles de formation, les besoins en audiovisuel, matériel et support de cours, la restauration (pauses et déjeuner) pour les participants et l’intervenant, les frais de déplacement et d'hébergement des intervenants. Les frais d’hébergements et de restauration (diner) sont à la charge des participants (sauf exception). ENGIE UNIVERSITY propose 4 offres : - Prix par personne - Forfait sans la logistique - Forfait avec logistique en France ou Belgique - Forfait sur demande Le règlement intégral devra 60 jours après réception de facture. Les factures sont émises le mois suivant de la formation.   En cas de paiement effectué par un OPCO, le dossier de prise en charge par votre OPCO doit parvenir avant le 1er jour de la formation. Si ENGIE UNIVERSITY n'a pas réceptionné l'accord de financement, vous serez facturé de l'intégralité du coût de la formation. En cas de prise en charge partielle par l'OPCO, la part non prise en charge vous sera directement facturée. Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, à défaut de paiement d'une seule facture à son échéance, l'intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible. Toute facture recouvrée par les services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code Civil, d’une pénalité égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal sera exigible (Décret 2009138 du 9 février 2009). Indemnité forfaitaire pour fais de recouvrement de 40 € (décret n°2012-1115 du 02 octobre 2012).     4 - RESPONSABILITÉ - INDEMNITÉS L'employeur, ou selon le cas le participant, s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de ENGIE UNIVERSITY ou des participants.   Il s'oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré ENGIE UNIVERSITY pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que ENGIE UNIVERSITY ne puisse être recherchée ou inquiétée.   5 - DROIT DE CONTRÔLE DE L’ENTREPRISE ENGIE UNIVERSITY se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d'annuler cette formation au plus tard 5 [cinq] jours calendaires avant la date prévue.   ENGIE UNIVERSITY se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.   ENGIE UNIVERSITY se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit : - de refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements - d'exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l'inscription et ce, sans indemnité.   6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s'interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de ENGIE UNIVERSITY ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de ENGIE UNIVERSITY ou de ses ayants droit.     7 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de ENGIE UNIVERSITY. Les traitements automatisés des données nominatives réalisés ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL par la société ENGIE, auprès de qui vous pouvez exercer, conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vos droits d'accès, de rectification et d'opposition en vous adressant à : ENGIE, 1 place Samuel de Champlain, 92930 Paris La Défense Cedex. Ces informations peuvent faire l'objet d'une cession, d'une location ou d'un échange auprès d'autres sociétés partenaires à des fins de prospections. Si vous ne souhaitez pas être destinataire de leurs documents, merci de le signaler.   8 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE LE PRÉSENT ACCORD EST RÉGI PAR LE DROIT FRANÇAIS En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions et a défaut d’un accord amiable des parties, le Tribunal de commerce sera seul compétent.